Pour un résumé de la situation voir ici et là.
Finalement la communauté francophone de Belgique a mis en application la poltique de quotas concernant les étudiants non-résidants. Dans 9 disciplines où le nombre de Français dépassait 50% comme la médecine vétérinaire, sage-femmes ou kinésithérapie, le nombre d'étudiants ne résidant pas en Belgique est désormais limité à 30% de l'effectif. Immédiatement 45 étudiants et professeurs, craignant une baisse des effectifs, des moyens et par conséquent de la qualié de l'enseignement avaient saisi la Cour d'arbitrage belge afin d'obtenir un recours en suspension contre le décret de la Communauté française. Peine perdue, mardi 29 août la Cour rejetait le recours. Trois étudiants français ont alors décidé de porter plainte auprès de la Commission européenne pour violation de l'article 12 du Traité instituant la Communauté européenne :
Dans le domaine d'application du présent traité, et sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité.
Les précédentes décisions européenne semblent donner raison aux plaignants : en juillet 2004, la Belgique était condamnée par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) et devait supprimer un règlement obligeant les ressortissants étrangers à prouver qu'il pouvaient accéder à l'enseignement supérieur dans leur pays d'origine pour pouvoir suivre leur formation en Communauté française. En 2005, la CJCE condamnait l'Autrcihe pour des faits similaires. Reste à déterminer si le decret belge se [fonde] sur des considérations objectives indépendantes de la nationalité des personnes concernées et proportionnées à l'objectif légitimement poursuivi par le droit national
ce qui rendrait alors la plainte infondée, comme le rappelle la CJCE dans son arrêt de juillet 2005.
Il y aura donc un épisode 4, affaire à suivre...